Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillent les travaux à réaliser.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat, à défaut la seule juridiction reconnue et acceptée par les paries est le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.

2/ Conditions de validité de l’offre

    2-1 Durée de validité de l’offre

La durée de validité de l’offre est précisée dans le devis. Au-delà, l’entreprise se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition.

    2-2 Modification de l’offre initiale

Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

    2-3 Autorisations et conditions suspensives

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations éventuellement nécessaires à l’exécution du marché.

Le client se charge de l’obtention de toutes autorisations administratives liées au présent marché. Il est également chargé de solliciter les autorisations de voisinage lorsque l’exécution des travaux nécessite un passage ou une présence temporaire sur un fonds voisin.

3/ Informations relatives au client

Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

4/Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

L’entreprise se r »serve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

5/ Délai d’exécution

Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. A défaut, l’entreprise de réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix. Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards provoqués par le client, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grèves propres à l’entreprise en particulier.

6/Modifications du marché – Avenants

Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

7/Prix

Le prix est celui fixé sur le devis.  Le prix du marché peut être modifié par avenants dans les conditions précisées à l’article 6.

8/ Taux de TVA

Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

9/Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

    9-1 Crédit à la consommation régie par l’article L.311-1 et suivants du code de la consommation : travaux d’un montant compris entre 200 et 75 000€ TTC

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 15 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus. Le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

    9-2 Crédit immobilier régi par les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation : travaux de réparation, amélioration ou entretien d’un montant supérieur à 75 000€ TTC

En  cas de recours à un crédit immobilier et que le client a signalé son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous condition suspensive d’obtention de prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant l’expiration de ce délai.